Conditions générales de vente

Article 1. Identité du vendeur

Le service Owly est édité et commercialisé par Sphère Télécom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Meuniers, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 491 975 090, numéro de TVA intracommunautaire FR54491975090 (ci-après « Sphère Télécom »).

• Site : www.owly.website
• Courriel : contact@owly.website
• Téléphone : 03 20 86 66 27
• Représentant légal : Steeve Waymel

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, par un particulier majeur agissant en dehors de son activité professionnelle (ci-après « le Parent »), à un abonnement au service de contrôle parental Owly.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière.

Article 3. Description du service

Owly est un service de contrôle parental composé de deux applications pour appareils Android version 8.0 ou supérieure : une application destinée au Parent et une application installée sur l'appareil de l'enfant.

Selon la formule souscrite, le service permet notamment de localiser l'enfant, de définir des zones et des horaires, de limiter le temps d'écran, de bloquer des applications, de filtrer les sites web et de recevoir des alertes. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est publié sur la page Tarifs du site et fait partie intégrante du contrat.

Le service nécessite un appareil compatible, une connexion à Internet et l'octroi, sur l'appareil de l'enfant, des autorisations système décrites lors de l'installation. Sphère Télécom ne garantit pas le fonctionnement du service sur un appareil modifié, débridé, ou dont le fabricant restreint les autorisations nécessaires.

Article 4. Autorité parentale et information de l'enfant

Le Parent déclare exercer l'autorité parentale sur le ou les mineurs dont les appareils sont supervisés, ou disposer de l'accord de la personne qui l'exerce.

Le Parent s'engage à informer l'enfant de la mise en place du service et de la nature des informations transmises. Le service comporte à cet effet un écran d'information destiné à l'enfant.

Le service ne peut être utilisé pour surveiller une personne majeure, ni un mineur sur lequel le Parent n'exerce pas l'autorité parentale. Un tel usage engagerait la seule responsabilité du Parent.

Article 5. Compte et période d'essai

La création d'un compte parent est gratuite et ne requiert aucun moyen de paiement.

Toute inscription ouvre une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours donnant accès aux fonctionnalités de la formule Premium. À l'issue de cette période, et en l'absence de souscription, le compte bascule automatiquement vers la formule Gratuite : aucun prélèvement n'est effectué et aucune donnée bancaire n'est demandée.

Le Parent est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 6. Formules et prix

Les formules et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Chaque formule payante est proposée au mois ou à l'année. Le prix annuel comporte une remise par rapport à douze mensualités ; le montant exact de cette remise est affiché sur la page Tarifs.

Sphère Télécom peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à un abonnement en cours reste celui en vigueur au jour de la souscription jusqu'au terme de la période en cours. Toute modification tarifaire applicable au renouvellement est notifiée au Parent au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Parent peut alors arrêter le renouvellement dans les conditions de l'article 9.

Article 7. Souscription et paiement

La souscription s'effectue depuis l'application. Le paiement est réalisé par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V., établissement de paiement agréé et soumis à la norme de sécurité PCI DSS.

Les coordonnées de la carte sont saisies sur une page sécurisée du prestataire. Le numéro complet de la carte, sa date d'expiration et son cryptogramme visuel ne sont à aucun moment transmis à Sphère Télécom, qui ne peut donc ni les consulter ni les conserver.

Sphère Télécom conserve uniquement, pour chaque règlement, les quatre derniers chiffres de la carte et sa marque (par exemple « Visa se terminant par 4242 »), afin que le Parent reconnaisse ses paiements dans son historique, ainsi que les informations de facturation nécessaires à ses obligations comptables.

La souscription vaut mandat de prélèvement pour les renouvellements successifs. Ce mandat est conservé par le prestataire de paiement, jamais par Sphère Télécom, et prend fin dès l'arrêt du renouvellement.

Article 8. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie, un mois ou un an, et se reconduit tacitement pour des périodes de durée identique, sauf arrêt du renouvellement par le Parent. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Sphère Télécom informe le Parent, au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Article 9. Arrêt du renouvellement et résiliation

Le Parent peut arrêter le renouvellement de son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, depuis les réglages de l'application, au moyen d'une fonctionnalité accessible en quelques gestes, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

L'arrêt du renouvellement prend effet au terme de la période en cours :

• le Parent conserve l'accès aux fonctionnalités de sa formule jusqu'à la fin du mois ou de l'année déjà réglée ;
• aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite ;
• le temps restant n'est pas remboursé, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10 ;
• à l'issue de la période, le compte bascule vers la formule Gratuite, dont l'accès demeure sans limitation de durée.

Article 10. Droit de rétractation

Le Parent dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Il est rappelé que le Parent a pu, avant toute souscription, utiliser gratuitement pendant quatorze (14) jours les fonctionnalités de la formule Premium, et qu'il souscrit donc en connaissance du service rendu.

Toutefois, le service étant fourni immédiatement après le paiement, le Parent qui demande expressément à en bénéficier sans attendre l'expiration de ce délai renonce à son droit de rétractation, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

Cette demande est recueillie avant tout paiement, au moyen d'une case que le Parent coche lui-même et dont le libellé est le suivant : « J'accepte que mon abonnement démarre immédiatement. Je sais que cela met fin à mon droit de rétractation de 14 jours. » Aucun paiement ne peut être encaissé sans elle.

La date et l'heure de cette renonciation sont conservées par Sphère Télécom pendant la durée de conservation des données de facturation.

À défaut d'une telle demande, le Parent peut se rétracter en écrivant à contact@owly.website. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 11. Changement de formule

Le Parent peut passer à une formule supérieure à tout moment. Le temps déjà réglé sur la formule en cours lui est crédité au prorata ; le montant restant dû et le crédit déduit lui sont indiqués avant tout paiement.

Le passage à une formule inférieure ne prend effet qu'au terme de la période en cours : le Parent conserve jusque-là la formule qu'il a réglée.

Article 12. Disponibilité et limites du service

Sphère Télécom fournit le service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Parent est expressément informé que :

• aucun dispositif de filtrage n'est infaillible ; un contenu inapproprié peut échapper au filtrage, et un contenu inoffensif peut être bloqué à tort, le Parent disposant dans ce cas d'une fonction de déblocage immédiat ;
• le fonctionnement du service dépend de l'appareil de l'enfant, de son système d'exploitation, de sa connexion et des autorisations accordées, éléments qui échappent au contrôle de Sphère Télécom ;
• un enfant peut chercher à contourner le service ; les fonctions de protection renforcée réduisent ce risque sans le supprimer ;
• le service ne se substitue ni à la vigilance ni au dialogue familial, et ne constitue pas un dispositif de sécurité ou de secours au sens de la réglementation applicable aux services d'urgence.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de Sphère Télécom ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Parent au titre des douze (12) derniers mois.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de Sphère Télécom en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Parent en sa qualité de consommateur.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat. Les données sont hébergées en France et traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le service, les applications, leurs contenus et la marque Owly demeurent la propriété exclusive de Sphère Télécom. La souscription confère au Parent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Article 16. Modification des conditions

Sphère Télécom peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Parent au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Parent qui la refuse peut arrêter le renouvellement de son abonnement dans les conditions de l'article 9.

Article 17. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à contact@owly.website. Sphère Télécom s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

Le Parent peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.